L. 442-6, I, 5° devenu L. 442-1, II du code de commerce, ensemble l'article 1134 alinéa 1er devenu 1103 du code civil ; Alors 2°) que la rupture immédiate de relations commerciales établies suppose

1108, 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1131 et 1133, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

1134, devenu articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles L. 145-4 et L.145-9 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-3, L. 1235-1, L. 1134-1 et L. 1132-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1132-1, dans sa rédaction issue de la

1134 ancien (devenu article 1103) du code civil.

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société HOP ! et la condamne à payer à M.

de jours de RTT ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'ancien article 1134 du code civil ; 4°/ que pour décider d'appliquer

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et les articles 84 et 85.1 de la convention collective de

1134 § 3 du code civil [1104 du code civil].

L.1132-1, L.1132-3 et L.1232-1 du code du travail et aussi des articles 4 et 5 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui affirme pouvoir se dispenser de rechercher, comme elle y était pourtant

L. 442-6, I, 5° du code de commerce et sur la responsabilité contractuelle des articles 1134 et 1135 du code civil et les demandes qui en découlent, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 II B de l'accord du 29 mars 1990, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS en

1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 6.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois portant les n° H 16-11.248 et P 16-11.254 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

1134 du code civil dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 [en réalité L. 1224-1] du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

X... de se réorganiser et d'assurer la continuité des soins aux patients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1159 et 1160 du code civil ; QUE sur le

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2.

obligation, violant par-là même les dispositions des articles 1101 et 1134 du code civil.