L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail et de l'article 6 paragraphe 1 de la directive européenne n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 1133-1 et L. 1133

Jeve avait rapporté la preuve de l'absence de cause, sans se fonder sur aucun écrit, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1132 et 1315 du code civil ; ALORS, de troisième part, QU&apos

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

du caractère familial de l'immeuble au sens de ce pacte malgré la vente du lot n° 7 à un tiers , la cour a dénaturé par omission le pacte de préférence en violation de l'article 1134 du code civil ;

code civil ; que conformément aux dispositions de l'article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que les plaidoiries

de jours de RTT ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'ancien article 1134 du code civil ; 4°/ que pour décider d'appliquer

L. 1132-1, L. 1152-1, et L. 1134-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail : 9.

de jours de RTT ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'ancien article 1134 du code civil ; 4°/ que pour décider d'appliquer

1134 devenu 1103 du code civil.

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 du code civil ; 2.

L. 4121-1 du code du travail (cf. conclusions de l'exposant p. 24 § 4 et prod n° 10), la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3° ALORS

L. 1132-1 et 1134-1 du code du travail ; 5.

de jours de RTT ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'ancien article 1134 du code civil ; 4°/ que pour décider d'appliquer

L. 1134-5 du code du travail.

L 1221-1, L 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1134 ancien 1104 nouveau du code civil ; 2° ALORS QUE, l'employeur qui s'engage, à hauteur d'un certain montant, à rembourser l'ensemble des communications

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1.