Sur la demande en nullité du contrat Sur le fondement du dol Au soutien de leur prétention les consorts [Z] exposent, au visa des articles 1104, 1128, 1129, 1130, 1132, 1137, 1240 et 1348 du code civil

de l’article 700 du Code de Procédure civile

Conformément à l'article 1130 du code civil, Code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté

de l’article 455 du code de procédure civile.

L'article 1137 du code civil dispose que : « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L’article 1137 du Code Civil dispose que “le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

1131 du Code civil dispose que « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. » et que l'article 1137 du Code civil dispose que « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir

de la consommation, les articles 1128, 1129, 1130, 1131, 1132, 1137, 1138, 1139, 1162, 116ç, 1170, 1178, 1186 et 1240 du code civil, la société Jimbat a demandé à la cour de : - infirmer le jugement

*Vu l'article 1137 du Code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les articles 1301 et suivants du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE de l'intervention volontaire de

SUR CE : L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'article 1217 du code civil dispose « La partie envers laquelle l'engagement

1112-1, 1137 et 1602 du code civil.

1130 et suivants du Code civil, Vu les articles 1719 et 1720 du Code civil, infirmer le jugement en date du 4 mai 2021.

[E] et MMJ demandent à ce tribunal de : Vu l'article 1137 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, A titre principal : Juger l'action de CGD

Y ajoutant, Condamner solidairement les époux [C] à leur verser la somme de 3.000€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A l'appui de leurs demandes, la société DU BAC et la société [U] [A], ès qualités de liquidatrice judiciaire, soutiennent que : En application des articles 1130, 1131 et 1137 du code civil et de la jurisprudence

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 novembre 2020 fondées sur les articles 1103 et suivants, 1231-2 et suivants, 1136 et 1137 du code civil et l'article 14 du code de procédure civile

1137, alinéa 2, dans sa version antérieure à la loi du 20 avril 2018, et 1130 du code civil. » Réponse de la Cour 5.