prévu par l'article 114 du code de procédure pénale, a confirmé l'ordonnance ayant prolongé la détention ; "aux motifs propres que le fait que, contrairement aux prescriptions de l'article 706-71 du code

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 17 c et 19 de la loi du

593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu

145 du Code de procédure pénale, l'avocat ayant été convoqué selon les dispositions du 2ème alinéa de l'article 114 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'avocat du

145 du Code de procédure pénale, l'avocat ayant été convoqué selon les dispositions du 2ème alinéa de l'article 114 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'avocat du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles

cassation

de la chambre criminelle, en date du 6 septembre 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

.: Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Michel Y...et pris de la violation des articles 114, 116

cassation

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

l'échafaudage et le mur se sont effondrés, blessant mortellement l'ouvrier ; que le chef d'entreprise, Jacques Z..., a été poursuivi pour homicide involontaire et infraction aux dispositions des articles

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 C de la loi du 6 juillet

partiellement la demande de la société Asica ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que la société Asica prétend que le moyen par lequel la société Calberson soutient que l'article

de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

l'appui d'une déclaration de créance, du pouvoir de la personne physique figurant comme représentant de la personne morale créancière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

l'appui d'une déclaration de créance, du pouvoir de la personne physique figurant comme représentant de la personne morale créancière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles