R. 3252-11 et suivant du code du travail, de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 503, 659, 693, 694 du code de procédure civile, 1353 du code civil, demande

114 du code civil.

L. 114-17 du code de la sécurité sociale ne sanctionne pas par la nullité, n'entache pas la validité de la décision du 12 novembre 2014 ainsi que cela résulte de l'article 114 du code de procédure civile

117 du code de procédure civile ou des irrégularités de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile, sans pouvoir l'être au titre de l'inexistence de l'acte ; qu'en décidant le contraire

Vu les dispositions de l' article 815- 14 et de l' article 114 du Code Civil Constatant que Monsieur Bernard DE Z... tant en sa qualité de co- indivisaire avec Mademoiselle Angélique de X... qu' en sa

114 du code de procédure civile, ensemble l'article 7 de la loi du 27 décembre 1923. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 du code de procédure civile et 7 de la loi du 23 septembre 1923 relative

114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

rendue et le numéro de RG, ne pouvait estimer que l'identification de cette décision était incertaine sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violé l'article 114 du code de procédure

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile ; 3°/ que la SCI faisait valoir qu'à l'appui du moyen de nullité de l'assignation qu'elle avait soulevé, Mme X... avait

117 du code de procédure civile ; Et attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article 114 du code de procédure civile, prévoyant qu'un acte ne peut être annulé qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver

que le défaut de mention constituerait un vice de forme prévu à l'article 114 du code de procédure civile et exigerait l'articulation d'un grief ; que les dispositions des articles 114 et 649 du code

114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

techniques utilisés en matière de communication électronique et ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public, au sens de l'article 114 du code de procédure civile, dont l'inobservation

15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 114 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que si le locataire, titulaire d'un droit de préemption, qui accepte

114 du code de procédure civile et les articles 133-9 et 133-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, alinéa 1er, du code de procédure civile, 133-9 du code pénal, 14, 17 et 23

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

114 du code de procédure civile et de la règle pas de nullité sans grief ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, tout en constatant que la copie du jugement d'adjudication signifiée n'était pas revêtue de la

114 du code de procédure civile.