Grounds for arrest will exist where certain facts warrant the conclusion that there is a risk of his absconding (Article   112 § 2 no. 2) or of collusion (Article 112 § 2 no. 3). 46.

Under Article 114 § 2 of the CCP, such measure was only permitted in connection with certain types of offences, including the offence of laundering of the proceeds of criminal activity ( legalizácia výnosu

du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là ; que l'article 114-2 prévoit que la prescription est interrompue par la désignation d'un expert amiable

    Relevant domestic law The Code of Criminal Procedure (in force from 12 January 1999) According to Article 114 § 2, an expert may be questioned with a view to clarify his/her opinion.

L. 114-1 du Code des assurances ne peut être opposée à l'assuré que si la police d'assurance rappelle ce délai conformément à l'article R. 112-1 du même code et a été portée à la connaissance de l'assuré

Et l'article 114-2 du même code dispose : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.

Le retrait de l'arme s'accompagne alors de la rétention de la carte professionnelle mentionnée à l'article 114-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi ". 9.

Le retrait de l'arme s'accompagne alors de la rétention de la carte professionnelle mentionnée à l'article 114-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi ". 9.

L'article 114-2 prévoit que la désignation d'un expert est un acte interruptif de la prescription biennale.

114-2° et 5° de la loi sur les baux urbains.

Grounds for arrest will exist where certain facts warrant the conclusion that there is a risk of his absconding (Article   112 § 2 no. 2) or of collusion (Article 112 § 2 no. 3).

137-3, issued following an inter partes discussion organised in accordance with the provisions of Article 145-6, the lawyer having been summoned to appear in accordance with the provisions of Article

114, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour refuser de faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale ont été respectées

rejet

législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

114-1 du Code des assurances, ensemble l'article L. 114-2 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2002), que la société civile immobilière (SCI) Atoll beach a fait édifier

et la régularité de l'information de la défense relative à la date de renvoi d'audience ne sont pas établies ; 2 ) "alors que, d'autre part, les formalités strictement prévues par l'article 114, alinéa

la régularité de l'information de la défense relative à la date de renvoi d'audience ne sont pas établies ; 2 ) "alors que, d'autre part, les formalités strictement prévues par l'article 114, alinéa

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Selon l'article 114-2 du même code, " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.