AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372091cd580146773ebba1
28 avril 1982
28 avril 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 114-2 , ALINEA 2, DU REGLEMENT P S 2 DE LA SNCF ; ATTENDU QUE BLANC, AGENT DE LA SNCF AFFECTE A LA GARE D'AGONAC
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civ1
60794bff9ba5988459c44696
3 février 1981
3 février 1981
CONCERNE L'ACTION EN REGLEMENT DE L'INDEMNITE NE PEUT RESULTER QUE DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION A L'ASSUREUR ET NON A UN QUELCON UE MANDATAIRE NON PREVU PAR L'ARTICLE
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