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302 285 résultats pour « article 114-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372091cd580146773ebba1

Cassation

28 avril 1982

28 avril 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 114-2 , ALINEA 2, DU REGLEMENT P S 2 DE LA SNCF ; ATTENDU QUE BLANC, AGENT DE LA SNCF AFFECTE A LA GARE D'AGONAC

Source officielle

Page 1 sur 15115

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CC

civ1

60794bff9ba5988459c44696

Cassation

3 février 1981

3 février 1981

CONCERNE L'ACTION EN REGLEMENT DE L'INDEMNITE NE PEUT RESULTER QUE DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION A L'ASSUREUR ET NON A UN QUELCON UE MANDATAIRE NON PREVU PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201831

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, l'interruption de la prescription biennale applicable à toutes les actions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d53

Appel

9 octobre 1998

9 octobre 1998

Il fait valoir que : - l'article 114-2 du Code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public, précise les moyens d'interrompre la prescription biennale dans les rapports assurés-assureurs,

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008143137

Admin. suprême

10 janvier 2003

10 janvier 2003

114-2 de la convention du 19 juin 1990 après que l'intéressé a saisi celle-ci au titre du droit d'accès indirect sur le fondement de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, figure au nombre de ceux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6164226b183290ee74ce7776

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

114-2 alinéa 2 du Code des assurances prévoit l'interruption de la prescription par la désignation d'un expert et qu'il est logique que celle-ci dure jusqu'au dépôt du rapport ; - que la demande d'expertise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04324

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

C... d'une durée de six mois à compter du 4 mai 2016 0 heure 00 ; "aux motifs que ni l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale (par renvoi de l'article 145-2 du même code) fixant notamment

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR06765

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114 al. 2, 145-2, 145-3, 591, 593 et 803-1 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2204409_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206264_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200055

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L. 114.1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article 114-2 du même code ; qu'en se bornant à énoncer, sans autre précision, que l&apos

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0113DEC001839091

Admin. suprême

13 janvier 1993

13 janvier 1993

114-2° et 5° de la loi sur les baux urbains.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-148592

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Requête n o 58169/13 introduite le 12 septembre 2013 Le 28 novembre 2012, conformément l’article 114 § 2 du code de procédure pénale, le procureur donna aux services de police, sur leur demande, l’autorisation

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-236031

Admin. suprême

28 août 2024

28 août 2024

Initially those acts were classified as the offence of “unauthorised dissemination of information about the location of the Armed Forces of Ukraine” under Article 114-2 of the Criminal Code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00995

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

114, paragraphe, 2, point e), et 115, paragraphe 2, du règlement du Conseil n° 2913/92 du 12 octobre 1992 (CDC), ainsi que l'article 7 de l'annexe 74 au règlement n° 993/2001 de la Commission du 4 mai

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0709JUD001136403

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

Il y a motifs justifiant l'arrestation lorsque certains faits légitiment la conclusion qu'il existe un risque de fuite (article 112 § 2 alinéa 2) ou de destruction de preuves (article 112 § 2 alinéa &#

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2b8

Appel

16 juin 2008

16 juin 2008

Le premier juge a estimé que la prescription de deux ans de l'article 114-1 du code des assurances et reprise par l'article 15-2 du chapitre " prescription du contrat " trouve à s'appliquer ; que le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84edd

Appel

8 octobre 1999

8 octobre 1999

éventuelles causes d'interruption de cette prescription, telles que prévues par l'article L 114-2 du même code.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2211383_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Le retrait de l'arme s'accompagne alors de la rétention de la carte professionnelle mentionnée à l'article 114-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi ". 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204776_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à

Source officielle