1353 du Code civil (anciennement, C. civ., art. 1315), ensemble l'article 1231-1 du Code civil (anciennement, C. civ., art. 1147) ; 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens des écrits

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu non que l'expertise était opposable à M.

de base légale au regard des articles 1147 et 1315 du code civil, dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

a violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, les

G..., les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du code civil (articles 1197 et 1240-1 nouveaux du code civil) ; 4°/ que si les juges du fond ont remis en cause certaines approches de l'expert

1147 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les rapports d'expertises judiciaires produits aux débats ; qu'en reprochant à l'expert judiciaire de n'avoir

1147 du code civil.

; qu'il y avait donc ainsi matière à nullité de ladite expertise sur le fondement des articles 16, 160 et 276 du nouveau Code de procédure civile, d'autant que la société Fiumorbo n'avait pu obtenir communication

constatations, a violé les articles L. 1141 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble les articles 2234, 2239 et 2241 du code civil et les articles 173 et 282 du code de procédure civile ; 2°/ que

; qu'en affirmant que la demande avait été rejetée par l'expert pour défaut de justifications, la cour d'appel a dénaturé le rapport de l'expert, et, par là même, violé l'article 1134 du Code civil ;

1147 du code civil ; 3 ) que dès lors qu'il est constant et non contesté que c'est le cabinet Expertises Galtier qui avait, en 1986, évalué à la somme de 8 090 000 francs TTC la valeur à neuf du bâtiment

1147 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater que la spécification technique du 18 octobre 1966 émanait du cabinet Sofresid, sans s'expliquer sur les écritures de la demanderesse

1137 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le banquier, qui dispose d'informations lui permettant de craindre que l'opération envisagée par son client soit désavantageuse pour lui,

tendant à la restitution du trop-perçu en raison de l'inexécution de ces prestations, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en énonçant, d'un côté, que, selon

1147 et 1148 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que la société Soletco n'avait pas rempli la mission qui lui était définie dans le contrat du 27 janvier 1984, que

15 de son rapport, a dénaturé les termes dudit rapport, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que le juge, à l'instar de l'expert judiciaire, doit, en toutes circonstances, faire observer

de quoi il n'avait subi aucune perte, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

la cour de CAEN) par l'avocat fautif; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 6 / que, saisi sur le fondement de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation