1147 du code civil, demandé la réparation de ses préjudices.

C... l'a assigné en responsabilité, sur le fondement des articles 1147 du code civil et L. 112-2 du code des assurances.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

1147 du Code civil ; 2 / que le contractant qui résilie une convention à durée indéterminée n'est dispensé de respecter un préavis qu'en cas de force majeur où s'il établit que le comportement de son

1147 du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner solidairement Mme Y... et la société DS à payer à M.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

. avait été retiré aux bacs pendant plusieurs mois à raison de leur défectuosité, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du Code

X..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que, selon l'article 33 des statuts du syndicat FO de la société Logidis, tout syndiqué

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

1382 et 1383 du Code civil, et au sens de l'article 1147 du Code civil à titre subsidiaire, ... le comportement de M.

[I] qui demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1147 du Code civil, - condamner la société Taxicolis à la somme de 32.000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner la société

actionnaires ; que, par acte du 11 octobre 2001, les époux X... ont assigné la banque afin de la voir condamnée à leur payer une somme de 373 500,40 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

1147 du code civil.

Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie

1147 du Code civil, ensemble la règle "error communis facit jus" ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'étendue du préjudice subi par M.

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du Code civil ; alors qu'enfin, il incombait en toute occurrence à la chambre de commerce et d'industrie de Cambrai, qui avait délivré

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que si le banquier gérant d'un portefeuille de valeurs mobilières n'est pas tenu, en raison des aléas inhérents au marché boursier, d'une obligation de résultat

1147 du Code civil ; 3 / que la société Burg industrie ne conteste pas être contractuellement tenue envers la COFACE de payer les sommes dues indépendamment de la mention de ces dettes au bilan, qu'en