privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a, pour les mêmes raisons, entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions

violé les articles 1134, 1135, 1137, 1142 et 1147 du Code civil ; 3 / que la réparation doit être égale et non supérieure au préjudice subi par la victime de sorte qu'en condamnant la société H+M éloquence

1147 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) il résultait de l'attestation de M.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction

des parties lui ait demandé, sur le terrain des articles 1134 et 1147 du Code Civil; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 12 et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part

encore déduit les loyers et charges de la boutique de la [Adresse 7], a encore violé les articles 1147 et 1149 du code civil (nouveaux articles 1231-1 et 1231-2 du code civil), ensemble le principe de

elle se le devait, le lien de causalité entre le manquement reproché et le préjudice, d'où un manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil; alors, au surplus, qu'il

inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er. » Réponse de la Cour 10.

violé l'article 1147 du Code civil.

violé l'article 1134 du Code civil et, du même coup, l'article 1147 du même Code ; alors, au surplus, que 2 /, dès lors qu'il n'était pas contesté que M.

second moyen de cassation pris de la violation de l'article 575-5 du Code de procédure pénale, 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé d'examiner l'existence d'infractions aux

X... avait pu perpétrer un acte contractuellement prohibé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors que, de surcroît, le juge ne

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1589 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 131-2016 du

violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe

violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du février 2016 ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que les ordres de virement litigieux avaient été

[N], malgré la clause de non-concurrence souscrite par celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant, au surplus, de tirer les conséquences légales des constatations susvisées, d'où il résultait que la banque s'était montrée négligente

l'article 5 du Code civil; alors, aussi, qu'en refusant de se prononcer sur l'existence du cas précis constitutif de la force majeure qui lui était soumis, le Tribunal a violé ensemble les articles