1149 du Code civil, le préjudice né de la rupture abusive d'un contrat de concession exclusive est constitué par la perte subie par le concessionnaire et par le gain dont il a été privé; que la cour d'appel

1149 du Code civil ; 2 ) qu'en appréciant de manière inopérante le montant des dommages-intérêts en fonction de sa rémunération, sans préciser quels étaient les chefs de préjudices provoqués par sa

1149 du Code civil ; alors que, d'autre part, après avoir elle-même constaté que l'intervention du réparateur avait été totalement inefficace, mais en outre, s'était soldée par "des dommages irréversibles

R. 243-18, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le moyen unique, pris en sa dixième branche : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu

, en particulier l'article 1149 du Code civil, condamner la SLT à supporter l'intégralité du préjudice pécuniaire inhérent au vol lui-même; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de

de base légale au regard de l'article 1149 du code civil ; Alors 3°) que faute d'avoir recherché, comme elle y était aussi invitée, si Mme X... n'était pas privée de la trésorerie lui permettant de s'acquitter

l'article 1149 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE le fait d'être dans l'obligation d'entretenir ses vêtements de travail et de saisir le Conseil de prud'hommes pour le respect de la législation du travail

respecté la procédure contractuelle de résiliation ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches réunies : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu que pour limiter à une certaine

Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu que les dommages-intérêts dus au créancier de l'obligation inexécutée sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé

Z..., pris en sa seconde branche : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé

1149 du Code civil ; 2 ) qu'en déboutant M.

Le 24 novembre 2016, la société SWA a assigné la société MMAF en paiement de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations contractuelles, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil

1149 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'étendue du préjudice soumis à réparation , que la cour d'appel a, par une évaluation qui prend

1134 et 1147 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 3 / que ne caractérise pas un acte positif de concurrence déloyale, susceptible d'engager la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du code civil ensemble au principe de la réparation intégrale ; 3°/ que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent

A..., la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.

En application de l'article 1149 du code civil, les dommages-intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite ou du gain dont il a été privé.

1149 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel retient qu'il est établi que M.