1137 et 1147 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que la condamnation de M.

FONCTIONNEMENT DES DRAGUES DE REMPLACEMENT, QUI N'ETAIENT NULLEMENT LA CONSEQUENCE NORMALE DE LEUR FAUTE ET N'EN DECOULAIENT, NI DIRECTEMENT, NI MEME INDIRECTEMENT DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1151 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que si la garantie hypothécaire avait été exécutée, la banque aurait été intégralement payée avant le jugement d'ouverture de

1792 du Code civil, qu'un caveau funéraire constituait un ouvrage, sans répondre à ce chef de conclusions pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

DE DEONTOLOGIE REGISSANT LA PROFESSION; DECLARE EN CONSEQUENCE RECEVABLES, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 327 ET 330 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES INTERVENTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE

des relations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1984 du Code civil, et alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur les fautes qui étaient reprochées à l'agence

1147 du code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1151 du code civil que les dommages-intérêts ne doivent comprendre que ce qui est une suite directe et immédiate de l'inexécution

fautif, la réparation des conséquences de la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du

€ en sus de la privation de sa place de parking, - 8 000 € sur le fondement de l'article 1151 du Code Civil.

du contrat de vente ; qu'en se prononçant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1602 du Code civil, alors, d'autre part, que le vendeur même professionnel n'est pas tenu

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1151 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 juin 1997), que la

LE MATERIEL ENDOMMAGE, AINSI QUE LA CHARGE SUPPLEMENTAIRE DU TRANSPORT AERIEN, SUBSTITUE A L'ACHEMINEMENT MARITIME INITIALEMENT PREVU, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LOIN DE REPONDRE A L'EXIGENCE DE L'ARTICLE

1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'en se bornant à affirmer, d'une part, que la production de la salariée n'avait fait l'objet d'aucune activité contractuelle sans rechercher, comme

455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que le contrat litigieux avait été reconduit pour des périodes de 3 années aux

et directe de l'inexécution de la convention" la cour d'appel a une seconde fois violé l'article 1151 du Code civil ; et, alors, enfin, qu'en mettant à la charge de la société Penven une part du coût

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ne pouvait être reproché à M.

B... et le GFA font grief à l'arrêt d'avoir été rendu sous la présidence de deux magistrats, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile et des articles L

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3°) que pour être considéré comme "causal", l'événement ou l'acte envisagé doit avoir contribué à provoquer