, en application de l'article 1155 du code civil, et non pas à compter de l'ordonnance ; - condamner la société C.M.C.E.

1155 du Code civil et capitalisés selon les modalités de l'article 1154 du Code civil.

fondement de l'article 696 du Code de procédure civile.

1155 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - fait masse des dépens de la procédure en ce compris

1134 du Code civil.

1153 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1155 du Code civil, les revenus échus tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisant intérêt du jour

souverainement retenu, par une décision motivée, que l'imputabilité de la panne à la locataire n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

1155 du code civil, Dire que les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, Condamner la société DE SEIXAS à payer la somme

463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 1991 et 1992 du Code civil ; Attendu que le mandataire

, déduction du dépôt de garantie compris, avec intérêts au taux légal à compter de leur échéance en application de l'article 1155 du code civil, - condamner la locataire à justifier sous astreinte de

[J] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1741 du Code civil, L.143-41

1155 du code civil, et les intérêts capitalisés, en application de l'article 1154 du code civil, *] désigner tel expert qu'il plaira, avec la mission d'usage à la date d'effet du nouveau bail, d'analyser

1155 du code civil; - dire et juger que les intérêts se capitaliseront conformément à l'article 1154 du code civil; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir; Subsidiairement

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1155 du code civil ; Attendu que les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages

1155 du Code civil, L. 470 du Code de la sécurité sociale et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées à la caisse d'assurance maladie porteraient intérêt

1155 du Code civil, les intérêts dus pour plus d’une année entière étant eux-mêmes capitalisés en application de l’article 1154 du même code; - Désigner tel expert avec pour mission d’évaluer le loyer

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.