à titre reconventionnel le remboursement du trop-versé de TVA ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande

1147 et suivants, 1153, 1154, 1235 et 1376 du code civil (ancien) et des articles 1231-6, 1302 et suivants, 1343-2 et 1344-1 du code civil, L.622-21 et suivants et L.641-3 et suivants du code de commerce

450 du code de procédure civile

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

: Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 199-C du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'à la suite d'une vérification fiscale, la société Verschooris a fait l'objet

la Cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

X... et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de la rédaction de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil que les juges du fond ne peuvent accorder les dommages-intérêts

1147 et 1154 du code civil, déclarer, MM.

du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article 1153 du code civil et de l'article 20.8 de la norme AFNOR P 03-001 applicable à la cause que les intérêts moratoires sont dus à compter

257 du Code général des impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du même code ; 2°/ qu'en retenant

), 1147 (ancien) et 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en ce qu'il a fixé la créance hors taxes de la société

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR rejeté la demande de la société Financière W and Co au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d&apos

1147 du code civil et 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le sous traitant est tenu d'une obligation de résultat envers son donneur d'ordre et d'une obligation de conseil lorsque ce dernier n'est

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1154 du Code civil ; 3 ) que la seule décision de justice condamnant M.

1147 ancien du code civil ; 2.

en intervention forcée et capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil, - condamner M.

Christian MAGNE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Christian TOULZA, Président M.