7 § 5 du contrat de crédit-bail, a violé les articles 1165 et 1690 du Code civil.

1134 et 1147 du code civil.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils pour M.

résulte de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (article 35), et n'étaient pas applicables à l'époque du licenciement ; qu'en outre les dispositions de l'article L. 1161-1 du code du travail prévoyant

1134 et 1168 du code civil.

1134, 1135 et 1147 du code civil.

En application de l'article 1315 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

4 du Code de procédure civile.Moyens produits au pourvoi incident éventuel par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés Baker Hugues GmbH et Baker Process.

inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 5.

L. 311-1 et L. 311-2 du code monétaire et financier ; que l'article 311-2 de ce code précise qu'est considérée comme une opération de banque connexe le conseil et l'assistance en matière de gestion de

1135 et 1147 du Code civil ; 2.

1135 et 1147 du Code civil ; 2.

1135 et 1147 du Code civil ; 2.

ayant été surfacturées ; qu'au regard, tant de l'affirmation deux fois réitérée de cette liberté, que des dispositions de l'article 1162 du code civil qui prévoient que, dans le doute,

1142 du code civil ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article 1202 du code civil que la solidarité ne se présume pas ; qu'en déduisant l'existence d'une solidarité entre les arbitres au titre des restitutions

, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile.Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour MM.

1382 du Code civil.Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la SCP X... et associés, ès qualités.

1589 du Code civil.Moyens produits au pourvoi n° C 11-19.320 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Sivas.