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49 résultats pour « article 1166 cciv »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2306509_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2012-1146 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux : « II. ― Les titulaires des grades d'animateur principal de 2e

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2400503_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2012-1146 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux : « II. ― Les titulaires des grades d'animateur principal de 2e

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400730_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2012-1146 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux : « II. ― Les titulaires des grades d'animateur principal de 2e

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301356

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

) et obtenir l'indemnisation de son préjudice ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation du GFA, l'arrêt retient

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201291_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101361_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

677dac00b032d83cfd3ee399

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, la CPAM de Loir et Cher intervenant au nom et pour le compte de la CPAM d’Indre et Loire, demande au tribunal de : Vu l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique, Vu les articles L. 376-1 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306278_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69047c9f82c7820b7f25497f

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

[A] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67f750c36527a11effc4b783

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

JP/CS Numéro 25/1156 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 9 avril 2025 Dossier : N° RG 24/01348 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I24T Affaire : Association

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

69676f80cdc6046d473ebed4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

la sentence arbitrale rendue le 1er mars 2024 dans l'affaire CCI n°269/73 ; - CONFÉRER l'exequatur à la sentence arbitrale rendue le 1er mars 2024 dans l'affaire CCI n°269/73

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

695e2cdc75782d5f060fdc2b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La CCI a ordonné une expertise médicale et désigné les docteurs [F] et [E].

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1901839_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

à caractère économique et financier et de l'article 29 du code des marchés publics.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67097e1606866c0645d4b7ee

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

qui ne relèvent pas de l’article 695 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67f58d65bbf04ef7857c244a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la CPAM DE L’HERAULT aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Me LASRY, avocat, en application de l’

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TA

3ème chambre

DTA_2100070_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural

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CA

8e Chambre A

603261af3047b496acf28105

Appel

15 février 2018

15 février 2018

Par exploit du 28 mai 2014 la SAS AVA Développement a assigné Monsieur [C], Madame [B] et Monsieur [W] devant le tribunal de commerce d'Aix en Provence, au visa des articles 1108,1109, 1116 et 1382 du

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66878c8505d6f7f678d48d64

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les proches de Mme [Z] [Y] ont saisi la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Île-de-France d'une demande d'indemnisation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61630e55da3e3d306603680a

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

avoués à la Cour Maître Christian CHARRIERE BOURNAZEL Avocat, toque A1357 et de Maître COHEN Benjamin avocat, toque B1131 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre 3-1

67ee19746cff766e94e38a76

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article 1162 du code civil, le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

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