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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre
615e0dfbc25a97f0381f5109
2 octobre 2014
2 octobre 2014
[Z] à lui payer la somme de 15.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6137228fcd580146773fe74c
13 février 1996
13 février 1996
moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle1ère Chambre
5fca635b2ecaa54b7f278a66
3 novembre 2020
3 novembre 2020
CCIT venant aux droits de la CCI ; A titre subsidiaire, si la juridiction venait à retenir l'existence d'une faute imputable à la CCI : -dire que la CCI, tiers à la cession, ne peut être tenue
Source officiellecomm
équence débouté la CCIV de toutes ses demandes forméesc/M. David X
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00141
3 février 2009
3 février 2009
David X... et la CCIV, le juge de proximité a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles R. 132-1 à R. 132-3 du code des ports maritimes ; Mais attendu que le concessionnaire du domaine
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00082
26 janvier 2010
26 janvier 2010
subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil ; qu'il retient encore que le recours personnel exercé par la CCI, sur le fondement de l'article 2032 devenu 2309 du code civil, ne peut prospérer en
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b505
10 avril 2008
10 avril 2008
SUR QUOI En vertu de l'article 1167 du code civil, un créancier peut attaquer les actes faits par son débiteur, en fraude de ses droits ; en l'occurrence, la CCI qui se prétend créancière de la SCI
Source officiellecomm
61372350cd580146774082a5
1 juin 1999
1 juin 1999
ville d'Enghien sur un terrain situé à l'arrière de l'établissement a rendu inaccessible l'issue de secours et contraint le CCIF à la réalisation de travaux ; que le CCIF a assigné les époux X... en remboursement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00600
11 juin 2013
11 juin 2013
parution permettaient, à l'évidence, de déterminer le prix global de l'ensemble des parutions, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un dol et violé ainsi l'article
Source officielle1ère chambre civile A
644b63a1c51457d0f882dd21
27 avril 2023
27 avril 2023
[D] demande à la cour, au visa des articles 1146 ancien et 1231 nouveau du code civil, de : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 13 janvier 2020, - dire sa demande recevable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005660_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : L'ordre à recouvrer exécutoire n° 2020-1167 du 21 septembre 2020 est annulé.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00114
31 janvier 2012
31 janvier 2012
à la date de l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a violé l'article L. 263 du livre des procédures fiscales, l'article 1168 du code civil ainsi que l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3°
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310104
16 mars 2017
16 mars 2017
chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cobral, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la Chambre de commerce et d'industrie du Morbihan (CCIM
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162f6f6b807dfe813d29774
5 octobre 2011
5 octobre 2011
L 225-56 du code de commerce ainsi que des articles 1110 et 1116 du code civil, de prononcer l'annulation de l'ordre de publicité du 11 mars 2008, - à titre subsidiaire, au visa de l'article 1184 du
Source officielle2 e chambre civile
69d9e110cdc6046d47d995d3
9 avril 2026
9 avril 2026
[W] et la société CCTV Ribeiro Immobilier, a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a déclaré les parties irrecevables en leurs demandes dirigées contre la société CCTV, devenue Ribeiro Immobilier
Source officielle3ème chambre
DTA_2002822_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
la gestion est confiée à l'établissement public en application du I de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée est celui qui est défini à l'article 1er
Source officielleciv1
60794e9b9ba5988459c48f1c
11 juillet 2006
11 juillet 2006
. ont défini leurs relations contractuelles en mentionnant, en annexe, la liste des produits distribués, laquelle a été modifiée par avenant du 6 février 1988, et, en stipulant une clause d'arbitrage CCI
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02643_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Article 5 : La société Relyens Mutual Insurance versera à l'ONIAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
6137214acd580146773f28b5
4 décembre 1990
4 décembre 1990
en cassation des arrêts n° 86-2906 et n° 86-2904 rendus par la cour d'appel de Paris le 11 février 1988, au profit de la société d'entreprise d'Etat argentine Gas Del Estado, Calle Adolfo, Alsina 1169
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300032
12 janvier 2011
12 janvier 2011
X... et la société X... et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306509_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 2 du décret n° 2012-1146 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux : « II. ― Les titulaires des grades d'animateur principal de 2e
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