Clinique des Chênes et, par conséquent, le versement de l'indemnité due à ses cocontractants en cas de rupture de leur contrat, n'était pas potestative au point d'être nulle, la cour d'appel a violé les articles

, les articles 1170 et 1174 du Code civil ; 3 ) qu'aux termes de l'article 1168 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la

Jean X... de faire arriver ou d'empêcher la réalisation de l'évènement érigé en condition suspensive, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé,

1170 et 1174 du Code civil, de sorte qu'a méconnu les dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, pour apprécier l'existence de ladite condition d'exclusivité ou de quasi-exclusivité

liés par aucun engagement, sans qu'une contrepartie financière soit due ; que les demandes fondées sur l'exécution du contrat doivent donc être rejetées ; 1°) ALORS QU'est potestative au sens des articles

1185 du Code civil, ensemble l'article 1176 du même Code ; ALORS QUE selon 1174 du Code civil, la condition potestative est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend ; que selon l'article 1170

aux dispositions de l'article 1170 du code civil, - la Cour de cassation a également uniformisé le critère d'appréciation du caractère limité prévu par l'article L. 113-1 du code des assurances avec

de l'article 1170 du code rural, des tableaux "peuvent déterminer des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution des travaux limitativement énumérés

l'équipe première au cours de la saison 2010/2011 », peu important que le joueur puisse « prétexter » une blessure pour ne pas jouer un match ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles

l'agrément de l'avocat par l'assureur était subordonné et s'il en existait au moins un qui fût extérieur à la volonté de cet assureur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui n¿est pas nouveau : Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

dépôt des conclusions écrites du ministère public ni même que celles-ci aient été mises à leur disposition ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que l'avis du ministère public, prescrit par l'article

la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif en opposant un refus injustifié à la vente définitive de l'immeuble ; - la condition suspensive doit être réputée non écrite au visa de l'article

Clinique des Chênes et, par conséquent, le versement de l'indemnité due à ses cocontractants en cas de rupture de leur contrat, n'était pas potestative au point d'être nulle, la cour d'appel a violé les articles

formulant la demande d'adoption ; qu'en jugeant néanmoins que l'acte du 29 mai 2002 par lequel le ministère public avait saisi le tribunal était conforme aux prescriptions légales, la cour d'appel a violé l'article

des ventes et, partant, du remboursement promis à l'ancien acquéreur, ce qui conférait à la clause de paiement différé un caractère potestatif, la cour d'appel a violé par fausse application, les articles

III du contrat de travail, des seuls « efforts commerciaux réalisés par l'employeur », ce dont il résultait que cette stipulation était nulle, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code

de la clause litigieuse ne résultaient pas de ce que le bail d'origine pouvait être résilié de la seule volonté du preneur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard des articles