SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1170 ET 1174 DU CODE CIVIL, L. 143-4, ALINEA 1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

sorte qu'il n'existait aucune possibilité de contrôle juridictionnel de sa décision de refus, l'exécution du contrat étant bien soumise à une condition potestative le rendant nul en application des articles

validité de l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1170 et 1174 du code civil ; Mais attendu que, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

3 de la loi du 22 Décembre 1972, vu les articles 1170 et 1174 du Code Civil, vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, - déclarer nul et de nul effet le mandat de vente exclusif en date du 13

10.000 €, comme n'ayant pas été stipulée dans la lettre de mission en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 et comme privant l'obligation essentielle de l'expert-comptable de sa substance au sens de l'article

condition potestative prohibée par les articles 1170 et 1174 du code civil. 4.

X... et en l'absence de contrepartie financière, a violé les articles 1170, 1171 et 1174 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil, 6°) ALORS QU'une clause résolutoire ne peut être potestative

1170 du code civil, En conséquence, - jugé que la clause doit être réputée non écrite, conformément aux dispositions de l'article 1170 du code civil et que la société JCR devra donc être garantie

. * Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 03 octobre 2023, la société L’ENTRACT, représentée par son président Monsieur [P] [X], sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 1170

La condition potestative est selon l'article 1170 du Code "celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un évènement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 11 avril 1995), rendu en matière d'adoption, d'avoir indiqué que l'affaire avait été débattue et plaidée en audience publique alors qu'il résulte de l'article

Ce moyen apparaît bien fondé, en application de l'article 1174 du Code Civil, qui répute nulle toute obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige, et de l'article

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 1170 et 1174 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

circonstance d'où ne pouvait être déduit le caractère potestatif de la résiliation, cette dernière pouvant avoir, nonobstant l'absence de faute du distributeur, un motif objectif, la cour a violé les articles

a uniformisé le critère d'appréciation du caractère limité prévu par l'article L. 113-1 du code des assurances avec celui prévu par l'article 1170 du code civil ; une clause d'exclusion jugée limitée au

10 février 2016 ; 2°/ que, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1170 du code civil dispose que « la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution

, D'UNE PART, EN DECLARANT NON POTESTATIVE LA CLAUSE LITIGIEUSE BIEN QUE CELLE-CI JOUAT A L'INITIATIVE DE LA SOGEQUIP "SI BON LUI SEMBLAIT" EN CAS DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES