au jugement déféré d'avoir omis de statuer sur la nullité de la clause d'exclusion de garantie fondée sur l'article 1170 du code civil et en poursuivent le prononcé à hauteur de cour, considérant qu'en

le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances et qu'elle ne prive pas son obligation essentielle de sa substance au sens de l'article 1170 du code civil ; - juger qu'elle n'a commis

et qu'elle ne prive pas l'obligation essentielle d'AXA France IARD de sa substance au sens de l'article 1170 du code civil ; En conséquence : - JUGER applicable en l'espèce la clause d'exclusion dont

1170 et 1174, mais également 1171 du code civil car soumise à l'offre préalable d'un club tiers.

Monsieur [P] défendeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal : In Limine Litis Vu l'article 1170 du Code civil Vu l'article 1178 du Code civil DECLARER nuls

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SwissLife Assurances de Biens demande au tribunal de : Vu l'article L.112-4 du code des assurances, Vu l'article 1170 du code civil

celle-ci n'est soumise à aucune condition potestative au sens de l'article 1170 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,

1589 du code civil.

et qu'elle ne prive pas l'obligation essentielle d'Axa Assurance Iard Mutuelle de sa substance au sens de l'article 1170 du Code civil ; - juger que l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 février 2024, la SCI [Adresse 7] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l’article 1170 du Code

S..., des parcelles cadastrées [...] et [...] , est une condition potestative au sens de l'article 1170 du code civil et que l'obligation ainsi contractée est nulle conformément aux dispositions de l'article

L.113-1 alinéa 1 du code des assurances pour n'être pas formelle et limitée, - dit que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfait pas aux conditions de l'article 1170 du code civil et qu'elle doit

B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Il fait valoir : * leur caractère potestatif, en ce qu'ils permettent à la société défenderesse de conserver la somme versée sans contrepartie effective, contrevenant ainsi à l'article 1170 du Code civil

L'appelante soutient : - que les articles 1719 et suivants du Code civil et particulièrement les dispositions de l'article 1170 du Code civil ont vocation à pleinement s'appliquer au cas d'espèce puisque

1170 du Code Civil).

Par jugement contradictoire du 16 mars 2021 le tribunal a : Vu l'article 858 alinéa 1er du CPC, Vu l'article L 113-1 du code des assurances, Vu 'l' article 1170 du code civil, Vu l'article 1171 du

1170 du code civil, dans sa version applicable au litige, pris ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés