prévue par l'article 1321-1 du code civil dans sa version applicable au litige, cette nullité étant absolue dès lors que la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (article 1179 du

1179 du code civil ; - la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon s'est illégalement affranchie de son obligation de le reclasser ; - la notification de la décision de licenciement

1341 du Code civil a, en statuant ainsi, violé, par refus d'application, la disposition susvisée, et par fausse application, l'article 1341 du Code civil; 2°) que conformément à l'article 1347 du Code

La SCI a été condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En se prévalant des dispositions de l’article 1179 du code civil, elles soutiennent que les dispositions susvisées intéressent l’ordre public, de sorte que la nullité encourue est absolue et peut dès lors

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge

700 du Code de procédure civile.

K... avaient été soldés et que la condition ainsi accomplie avait, conformément à l'article 1179 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, un effet rétroactif

L'article 1179 du code civil invoqué par l'intimée aux termes duquel 'la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.

1179 du code civil, la condition a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été pris, soit en l'espèce le 15 décembre 1995, date à laquelle la Safer doit être considérée comme propriétaire

La réalisation des conditions a rétroagi au jour auquel l'engagement a été contracté, en application de l'article 1179 du code civil.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 145 du même code dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes de l'article 145 du même code dans sa rédaction applicable : " 1.

L'ARRET, EN DECLARANT QUE, PAR L'EFFET DE CETTE MODALITE, LA CESSION N'EXISTAIT " PAS ENCORE " ET QU'AUCUN DROIT N'AVAIT ETE TRANSFERE, A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1179 ET 1181 DU CODE CIVIL

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 145 du même code dans sa rédaction applicable : " 1.

Ayant retenu que l'article 1179 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, dispose que la condition accomplie a un effet