COMMANDEMENT, ALORS QUE L'ACCORD AMIABLE ET PREALABLE DES PARTIES AVAIT, A TOUT LE MOINS, RENDU EXIGIBLE PARTIE DE LA SOMME VISEE AU COMMANDEMENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE

implique la restitution réciproque des prestations reçues, et qu'en ne condamnant pas les époux A..., acquéreurs, à restituer les fournitures reçues et entreposées chez eux, la cour d'appel a violé l'article

le prix et était donc parfaite au sens de l’article 1183 du code civil ; il s’ensuit que la SCI Cocteau est bien propriétaire de la parcelle cédée par la commune à la date de la délivrance du permis de

Z..., la cour d'appel n'a pu écarter la clause contractuelle de résiliation qu'en méconnaissant l'article 8 du contrat, et en violant l'article 1134 du Code civil, et, en outre, l'article 1184 du même

immobilière Voilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Voilier ; la condamne à payer à la société Tipaza la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait

1183 du Code civil ; 2 / que la clause résolutoire dépourvue d'équivoque entraîne de plein droit la résolution du contrat dès lors qu'est constaté un manquement au contrat ; que la clause résolutoire

1183 du Code civil; 3°) qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, la résiliation du bail n'est opposable au créancier inscrit qu'un mois après la notification qui lui a été faite de la demande

1183 du code civil, ensemble l'article 1304 du même code.

définitivement engagée par cet acte dès sa conclusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1183 du code civil et L. 145-58 du code de commerce ; 3°/ que les actes

46 ET NOTAMMENT DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, 47 ET 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 SUR LES PRIX, DES ARTICLES 1915 ET SUIVANTS, 1170 ET 1171, 1181 ET SUIVANTS, 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

1719 et 1720 du Code civil.

1250 du Code civil ; et alors enfin, que le facteur engage sa responsabilité, comme tout dispensateur de crédit, lorsque ses concours ne servent qu'à prolonger les difficultés d'une entreprise qu'il sait

fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 133-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, il était constant que par

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

elle y était invitée, si le délai convenu n'était pas un délai de rigueur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1183 du code civil ; 2°/ que si le fournisseur

1134 et 1184 du code civil.

de l'article 1183 du code civil dans sa version applicable au litige, que la résolution entraîne, en principe, la disparition des droits réels consentis sur l'immeuble par celui dont le droit a ensuite

1351 du Code Civil.