450 du nouveau Code de procédure civile

1184 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander

1184 du Code civil dispose : « La condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

SUR CE : Attendu que l'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement

LE PETIT BLEU à lui payer la somme de 8. 000 €, par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1184 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté pour forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ; qu'en l'espèce, le contrat liant

1184 du code civil dispose que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à l'engagement

Ces dispositions sont liées à l'obligation générale d'information prévue à l'article L. 111-1 du code de la consommation.

455 du code de procédure civile.

1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1589 du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il

Il en infère, au visa des articles 1184 et 1604 du code civil, qu'il y a eu manquement à l'obligation de délivrance.

AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civil dispose qu' « à l'appui de leurs

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L'article 1184 du code civil dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas ou l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement

du code de la consommation quant à l'exigence d'une offre écrite ; que quand bien même l'offre n'aurait pas contenu de clause de déchéance, l'article 1184 du code civil dispose que la condition résolutoire

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'article 1184 du Code civil dispose que : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à

du Nouveau Code de procédure Civile dispose que celui qui se prévaut d'une obligation doit la prouver ; que l'article 1134 du Code Civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de