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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 3
67f412e14e0040aa3735bddf
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 1188 du code civil dispose que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110657
22 septembre 2021
22 septembre 2021
1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ; qu'en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867f1
20 mars 2003
20 mars 2003
1188 du Code civil, il ne s'est pas valablement formé ; Attendu par ailleurs que la Cour ne peut manquer de relever que cet acte est concomitant avec la notification, le 7 décembre 1998, du commandement
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6866d5c4d33109fd079b20c7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1188 du code civil.
Source officielle4e chambre civile
64eedca4bb2c32d969d3529f
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Cependant et comme objecté à bon droit par l'assureur intimé, l'article 1192 du code civil traduisant la force obligatoire des contrats (article 1103) et le respect de la volonté des parties, «On ne peut
Source officielleChambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68ef
25 avril 2023
25 avril 2023
, Vu l'article 1188 du Code civil, Vu l'article 1190 du Code civil, Vu l'article 1191 du Code civil, Vu l'article 2.14.1 des Conditions générales Swisslife 8180 (version 2008). ('), - Déclarer mal fondé
Source officielleChambre Commerciale
64a660a9bbd03a05db96548f
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'article 954 du code de procédure civile précise le contenu des conclusions.
Source officiellechambre 1-2
69d0b457cdc6046d47124054
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'article 1188 du code civil dispose que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes et que lorsque cette intention ne peut être
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65166d66788aac83189ea191
5 septembre 2023
5 septembre 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a50cc0b8594705dbfccb60
4 juillet 2023
4 juillet 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-7
6780b7a534dc79f9f0614fb8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Réponse du magistrat délégué Aux termes de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b36
12 février 1999
12 février 1999
près la Cour d'Appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePremier président
62736a19a58162057dac6631
3 mai 2022
3 mai 2022
de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, Vu l'article 11.2 du Règlement intérieur national des avocats, Vu l'article 1188 du code civil, A titre principal, - confirmer l'ordonnance de taxe rendue
Source officielle5e chambre civile
67f603f4ebd728244385674c
8 avril 2025
8 avril 2025
[C] [X], Mme [A] [N] et la SCI [Adresse 15], devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir, sur le fondement des articles 4 et 1188 du code civil, ainsi que de l'article 3 du décret du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a0e99d8cdc6046d47658ae3
20 mai 2026
20 mai 2026
Il fait valoir qu'en présence de mentions claires, il n'est pas nécessaire de procéder à l'interprétation de l'acte comme l'a fait le juge de première instance sur le fondement de l'article 1188 du code
Source officielle2ème Chambre civile
65b35f231d7564000872dd67
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
67eed446b848dd6814c5ed33
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile , Au soutien de ses prétentions, la SCI GENLIS fait valoir l’exécution du contrat d’assurance en sa faveur sur le fondement de l’article 1188 du code civil et la réparation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603236587c78d06cce6b5c41
28 mars 2018
28 mars 2018
1154 du code civil, - condamner Mme [E] [I] au paiement de la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle2e chambre sociale
635b71fab201587f74be0328
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article 1188 du Code civil dispose que « le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Source officielleM1 S1 Contentieux Général
68ee9d1722996ce54482737b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Au sens de l’article 1188 du code civil, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties.
Source officiellePage 2 sur 1068