1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ; qu'en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation

1188 du Code civil, il ne s'est pas valablement formé ; Attendu par ailleurs que la Cour ne peut manquer de relever que cet acte est concomitant avec la notification, le 7 décembre 1998, du commandement

1188 du code civil.

Cependant et comme objecté à bon droit par l'assureur intimé, l'article 1192 du code civil traduisant la force obligatoire des contrats (article 1103) et le respect de la volonté des parties, «On ne peut

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1188 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

, Vu l'article 1188 du Code civil, Vu l'article 1190 du Code civil, Vu l'article 1191 du Code civil, Vu l'article 2.14.1 des Conditions générales Swisslife 8180 (version 2008). ('), - Déclarer mal fondé

L'article 954 du code de procédure civile précise le contenu des conclusions.

L'article 1188 du code civil dispose que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes et que lorsque cette intention ne peut être

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Réponse du magistrat délégué Aux termes de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

près la Cour d'Appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, Vu l'article 11.2 du Règlement intérieur national des avocats, Vu l'article 1188 du code civil, A titre principal, - confirmer l'ordonnance de taxe rendue

[C] [X], Mme [A] [N] et la SCI [Adresse 15], devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir, sur le fondement des articles 4 et 1188 du code civil, ainsi que de l'article 3 du décret du

Il fait valoir qu'en présence de mentions claires, il n'est pas nécessaire de procéder à l'interprétation de l'acte comme l'a fait le juge de première instance sur le fondement de l'article 1188 du code

Selon l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

700 du code de procédure civile , Au soutien de ses prétentions, la SCI GENLIS fait valoir l’exécution du contrat d’assurance en sa faveur sur le fondement de l’article 1188 du code civil et la réparation

1154 du code civil, - condamner Mme [E] [I] au paiement de la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.