AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
68e5f33ae11beca089b88cf4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[M] en opposant les dispositions de l'article 1195 du code civil relative à l'imprévision pour renégocier le prix à la baisse et en cas de désaccord d'obtenir la résolution de la vente.
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1ère Chambre
69679064cdc6046d4743d8e4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
II - Sur la renégociation L'article 1195 du code civil énonce ' Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie
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