du Code civil, VU l'article 1217 du Code civil, VU les articles 1231-1 et suivants, 1363 du Code civil, VU l'article 1709, 1737 du Code civil, Vu les articles L 145-17, L 145-38 du code de commerce,

450 du Code de Procédure Civile.

1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat de bail signé le 2 août 2017, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, prononcer la résolution

[J] [Z] [R] étant dans ce dossier le fondé de pouvoirs d'[K] [Q] [P], c'est cette dernière qui est engagée ; SUR CE Nous lisons à l'article 1199 du code civil : « Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution

[K] [M] [I] étant dans ce dossier le fondé de pouvoirs d’ORAVEL STAYS Limited, c’est cette dernière qui est engagée ; SUR CE Nous lisons à l’article 1199 du code civil : « Les tiers ne peuvent ni demander

Sur les demandes formulées à l'encontre de la société CARDIF ASSURANCE VIE Vu le principe : la fraude corrompt tout Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1199 du code civil Dire et juger que

32 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 32 du code de procédure civile et les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 : 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1199 du code civil, ensemble l'article L. 2314-29 du code du travail ; 3°/ que sauf dispositions statutaires contraires, une union de syndicat dispose des mêmes droits que ceux reconnus aux syndicats

Par son assignation du 30 octobre 2023, LA BOULANGERIE DES GOURMETS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1190 du code civil, Vu l'article L.1411-1 du code des transports, Vi les articles

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 10 septembre 2025, la société JINVESTY demande : Vu l'article 1205 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 10 septembre 2025, la société, [A] demande : Vu l'article 1205 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

L’accord pris entre les anciens conjoints tel qu’indiqué par les deux défendeurs n’est pas opposable à l’organisme de crédit en application de l’article 1199 du code civil. En conséquence, M.

1103, 1119, 1199 et 2286 du code civil, 700 et 873 du code de procédure civile, L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, de : '- constater l'absence d'un droit de rétention au profit de

Par ailleurs selon l’article 1199 du code civil, le contrat ne crée d’obligation qu’entre les parties de telle sorte que les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de

1128 et suivants du code civil,  Vu les dispositions des articles 1186 et suivants du code civil,  Vu les dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile,  - Déclarer irrecevables