95 du Traité de Rome, et alors, d'autre part, qu'en stautant ainsi, sans rechercher si la circulaire du 12 janvier 1988 avait fait l'objet d'une application effective dans le cas des véhicules successifs

; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 1599 C du Code

, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont

en date du 12 janvier 1988 du ministre de l'Equipement, autorité sans compétence pour fixer de nouvelles règles d'assiette d'une imposition, le tribunal de grande instance a violé ledit article; et, alors

du 12 juin 1992, dont le jugement constate qu'elle "était parfaitement connue et applicable" lors du départ de M.

X... avait bien été déterminée par application des principes résultant de la circulaire du 12 janvier 1988, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 95 du traité de Rome

fixées par cette circulaire, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 95 du traité de Rome; Mais attendu, d'une part, que, si le droit de toute personne à un procés

désigner ces normes, ce afin de retenir que le caractère collectif de l'intéressement était respecté en dépit de l'exclusion avérée de vingt-huit salariés, la cour d'appel a violé les articles 12 du code

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur Paul X... coupable d'homicide involontaire et l'a condamné à une peine de 12

X... ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que dans l'instruction ministérielle du 12 janvier 1987, diffusée par la circulaire de la CNAM TS du

regard de l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que si le droit de toute personne à un procès équitable, garanti par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des

rectificative du 22 juin 1993, conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que dès lors, en opposant au demandeur les dispositions de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993,

X..., mis en circulation le 29 mars 1989, avait été déterminée selon des modalités différentes, ce que la publication de la circulaire du 12 janvier 1988 ne suffisait pas à établir ; qu'en mettant

d'homicide et de blessures involontaires, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que la circulaire ENIM n° 34/2001 du 29 novembre 2001, prise dans le cadre des dispositions de l'article L. 12, in fine

12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; 2 / qu'après avoir considéré que la circulaire n° 97-200 du 17 mars 1997 autorisait l'exonération de charges sociales du seul fait de la présence en zone

X..., membre de la congrégation Saint-Jean, de la circulaire précitée, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de l'intéressé faisant valoir que cette circulaire ne vise que les seuls "séminaristes