Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 135 résultats pour « article 12 de la convention sur le transfèrement »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 135 résultats pour « article 12 de la convention sur le transfèrement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000029832912
CONVENTION Entre : Article 1er La présente convention est conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, qui prévoit, pour un organisme ou service versant les prestations familiales à ses salariés, le transfert de la
Article L5217-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 15
transférées.
Article 26
conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article L2142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 38
La Régie autonome des transports parisiens est substituée à l'Etat et à Ile-de-France Mobilités pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés en vertu des articles L. 2142-9 à L. 2142-11, à l'exception de ceux afférents à des dommages
Article L5217-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 15
Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences. Cette évaluation revêt un caractère contradictoire.
Article D423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 30
En cas de changement d'établissement support par avenant à la convention mentionnée au I de l'article D. 423-1, l'ensemble des biens, droits et obligations est transféré au nouvel établissement support.
Article 129
Les agents contractuels de droit public exerçant à la date mentionnée au I de l'article 131 leurs fonctions dans les services de l'Etat ou dans les organismes de droit public au titre d'activités transférées aux agences régionales de santé sont transférés
Article Annexe I
Article 3 La collectivité remettra l'ensemble et l'intégralité des dossiers individuels des agents transférés au service départemental d'incendie et de secours en vue d'assurer la gestion des carrières.
Article L5211-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35
La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents.
Article 61
, est transférée à l'Etat.
Article L133-8-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 57
En vue de déterminer et de vérifier le montant des dépenses restant à la charge du particulier après application, le cas échéant, des aides mentionnées au 3° du II de l'article L. 133-5-12, dans le cadre des dispositifs prévus au même article L. 133-5
Article L2123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 12
La durée pendant laquelle la gestion de l'immeuble est transférée peut être déterminée dans l'acte.
Article 81
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS, AUX BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMPETENCES SONT TRANSFEREES AUX ETABLISSEMENTS INSTITUES AUX ARTICLES L. 313 1 ET L. 621 1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
Article L511-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 26
La lettre de change peut être établie, signée, transférée, présentée, remise, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises
Article 16
I. ― Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception du 6° de l'article 7, du 2° de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 12 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011. III.
Article L133-8-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 57
Pour la prise en compte, dans le cadre des dispositifs prévus aux articles L. 133-5-12 et L. 133-8-4, des aides mentionnées aux 5° et 6° du II de l'article L. 133-5-12, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 et l'administration fiscale concluent une
Article R441-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 66
Les entreprises réassurant proportionnellement de manière uniforme les engagements d'une convention appliquent à ce titre les articles R. 441-7 à R. 441-7-3, R. 441-12 et R. 441-21.
Article L2261-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96
Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de
Article D331-59-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80
Si le prêt n'est pas transféré ou maintenu conformément aux dispositions de l'article D. 331-59-14, il peut être maintenu au bénéficiaire initial.
Article L4424-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 31
Les biens de l'Etat mis à la disposition de l'office d'équipement hydraulique de Corse mentionné à l'article L. 112-12 du code rural et de la pêche maritime sont transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse qui en assure l'aménagement
Page 2 · 59 135 résultats