du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Que la SARL SB AUTOMOBILES expose que

12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donner ou restituer leur exacte qualification

l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 2262 du code civil ; 2°/ que l'application de la prescription biennale suppose que le contrat litigieux

L'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

La SARL NOCES ET RÉCEPTIONS expose que la première décision constitue une violation des termes de l'article 12 du code de procédure civile en ce que le juge n'a pas indiqué le fondement juridique à l'appui

Madame [H], par l’intermédiaire de son conseil, sollicite du juge au visa de l'article 12 du Code de procédure civile, du règlement (UE) n°1215/2012, dit Bruxelles l bis, et du règlement (CE) n°593/2008

14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 1240 du code civil et de « tous autres fondements juridiques qu’il appartient au juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du code de procédure

Madame Victorine X...épouse Y... fait valoir que l'exécution de la décision de première instance viole l'article 12 du code de procédure civile en ce que l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS est du 17

A l'appui de sa demande, il expose que la décision rendue a manifestement violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile et présente un risque de conséquences manifestement excessives

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié fondait sa demande sur l'accord d'établissement du 23 décembre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bétail

de la règle de droit, la cour d'appel, qui a encore méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé derechef l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, parmi les principes directeurs

elle l'a fait, la Cour méconnaît de plus fort les exigences de l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les textes précités ; Mais attendu qu'ayant relevé que les cèdres en cause ne faisaient

sa propre doctrine, résultant notamment de ce qu'elle s'est elle-même référée à la charte, les juges du fond ont encore violé l'article 12 du code de procédure civile ; 4°/ en cas de contrôle opéré

12 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou

justifie pas légalement son ordonnance au regard des articles 524 et 12 du Code de procédure civile, ensemble des articles L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 33 et 3 de la loi du 9 juillet

12 du code de procédure civile Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation

12 du code de procédure civile. » 5.