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Par requête du 3 avril 2019, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, afin qu'il statue sur la poursuite de la

Aux termes de l'article L 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

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précitée, y compris les délais de prescription prévus par le code du travail en matière disciplinaire qui ne sont pas listés dans le II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 et n'ont pas fait l'objet

délivrée dans les délais prescrits par l'article 552 du Code de procédure pénale, et que le jugement lui est ainsi rendu inopposable, ce qui prohibe toute évocation ; que, dès lors, la cour d'appel, ayant

de l'article 2 du code des impôts directs de la Polynésie française, la SOCIETE CIVILE DE POLYNESIE était passible, à raison de cette plus-value, de l'impôt territorial sur les sociétés ; Considérant,

Diskuiz, désigné sur le fondement des dispositions de l'article 212 du Code de la famille et de l'aide sociale, était, en application de celui-ci, chargé d'accomplir, au nom du préfet, les actes d'administration

Aux termes de l'article L. 2313-2 du même code, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements

Le 15 septembre 2022 , il a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code, aux fins de poursuite de la mesure.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-4, 222-36 et 450-1 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique (abrogé), 338 de la loi du 16 décembre 1992 dite " loi d'adaptation

Le premier tour s'est déroulé le 12 octobre 2023. 4.

d'application, l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ».

conforme en application des dispositions des articles 695-14, 695-15 et 695-26 du code de procédure pénale, répond aux conditions légales de sa validité, telles que prévues par les dispositions de l'article

Le 2 août 2023, le préfet du Nord a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de contrôle de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1, 3° du code de la santé publique.

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de revaloriser rétroactivement sa pension de retraite en prenant en compte la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code précité

des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3, L. 761-1 et R. 741-12 ; Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision

de la commission de suivi médical, l'ordonnance attaquée a violé les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique, ensemble les articles R. 3222-1 et suivants du code de