P..., qui ont fait état d'une indépendance dans leur travail en qualité d'entrepreneurs ; que, comme noté par le tribunal, les travailleurs roumains étaient dépendants de M.

X..., son supérieur hiérarchique direct, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / que s'agissant du grief

de travail aux conditions antérieures ; Attendu que la société UPS fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la poursuite du contrat de travail de Mme X... aux conditions antérieures à la dispense d'activité

[P] [Q] et Mme [I] [F].

janvier 2023, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre Mme [N] [X], du chef de prise illégale d'intérêts, a prononcé sur la demande d'annulation de pièces de la procédure formée par cette

requalification des contrats de sous-traitance apparents en contrats de travail ; que s'il est exact qu'en vertu de l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre

.. et Josette Y..., épouse X..., coupables d'escroqueries par subsitution de contrats de marché de travaux à des contrats de maisons individuelles, entraînant l'absence de primes d'assurances et une moins

Le 9 août 2017, Mme [X] a refusé la proposition de contrat de travail.

[X] [P] à payer à M.

ne pouvait reprocher à Mme X...

au travail, qu'il avait alors assigné Paul X... devant le conseil des prud'hommes, lequel produisait un contrat de travail en date du 6 octobre 1987 signé des deux parties, que le plaignant qualifiait

[T] [R], Mme [Q] [K] [S] épouse [R], M. [G] [N], Mme [P] [J] épouse [N], M.

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Mme [P] [X] épouse [F] a confié à M.

[X] [Y], Mme [J] [W] épouse [Y], Mme [A] [M] [P] et la société Restaurant [C] [S], un commandement d'avoir à payer la somme de 12 625,35 euros au titre des loyers de novembre et décembre 2024 et respecter

l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [X] aux dépens.

[P], Mme [F] [T] et Mme [X] de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions ; - Condamner solidairement Mme [P], Mme [F] [T] et Mme [X] à régler à la Pharmacie [O] [Localité 4] la somme de 6 000 euros

Esport dont Mme Z... et Frédéric X... sont cogérants, et que le seul contrat de travail produit aux débats, mentionnant une délégation de pouvoir, est le contrat qui le liait à la SA.

, Mme X..., s'est révélée être une gérante de paille, MM.