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justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

technique de la mairie de la ville de Slatina, qui se plaint d’avoir été condamné pénalement par un arrêt du 7 décembre 2012 de la cour d’appel de Craiova pour abus de pouvoir contre des intérêts publics (article

SOLLICITE L'ANNULATION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE L'ACHETEUR DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTE DE CESSION DU FONDS AUX TERMES DE L'ARTICLE

X... la somme de 63 459 F, montant des honoraires restant dus à ce dernier après déduction d'un acompte déjà perçu, sous réserve de la déduction de cette somme de 63 459 F de la réfaction prévue à l'article

II de l'article 12-3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa rédaction

(Pyrénées atlantiques), 3°) de M.

d'incompétence, l'arrêt retient que les moyens invoqués par la SMABTP et par les sociétés se prétendant victimes du dommage, fondés sur l'exercice de l'action directe, sont inopérants dès lors que l'article

X..., Electricité de France a modifié ce projet, après l'enquête prescrite par l'article 13 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970, afin de se conformer aux dispositions de l'article 12-3° de la loi du 15

12-3 de la notice applicable en cas d'invalidité survenue après l'âge de 60 ans et non de l'article 12-2 de cette même notice applicable en cas d'invalidité permanent survenu avant 60 ans ; que le jugement

, SA QUALIFICATION, AINSI QUE SES FONCTIONS AVAIENT ETE MODIFIEES POUR ETRE RAMENEES A CELLES D'UN SIMPLE EXECUTANT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RAPPELE A BON DROIT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 12-3 du même décret : " Le retrait () d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est prononcé par le préfet. () La décision est notifiée, affichée et publiée dans les formes

La décision était fondée sur une version modifiée, entrée en vigueur le 2 mars 1997, de l'article 12 § 3 3) de la loi sur les principes de la réforme du droit patrimonial.

par incendie et de dégradations légères, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

DE L'ARTICLE 12 ; 3. DE MEMBRES ELUS AU SCRUTIN DE LISTE DEPARTEMENTAL PAR LA CATEGORIE D'ELECTEURS VISES AU 3. DE L'ARTICLE 12 ; LE NOMBRE DES MEMBRES A ELIRE EN APPLICATION DU 2. ET DU 3.

décret n° 87-811 du 5 octobre 1987, n'ont ni pour objet, ni pour effet, de préciser les modalités du contrôle exercé par l'Etat sur le centre national de la fonction publique territoriale en vertu de l'article

tardive d'un centre de montagne dont ils avaient assuré la maîtrise d' euvre avant que le contrat qui les liait au maître de l'ouvrage ne fût rompu par ce dernier en application des stipulations de l'article

X... ; Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande visant à obtenir la garantie des « actes de vandalisme » ; AUX MOTIFS QUE l'article 12-3 des conditions