Elle ne peut, au motif de cette solidarité, revendiquer le bénéfice de la garantie souscrite sous le visa de l'article 1208 du code civil, alors que la garantie éventuellement due par Suravenir résulte

1208 du code civil, devenu 1315 du même code, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

a privé sa décison de base légale au regard de l'article 1202 du Code civil ; Mais attendu qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si la solidarité entre les débiteurs ressort clairement et

1134 et 1203 du Code civil ; Mais attendu que pour réclamer l'intégralité du solde débiteur d'un compte joint à un codébiteur tenu par une clause de solidarité passive, la banque créancière n'a pas

solidaire, peut opposer au créancier en vertu des articles 1208 du Code civil et 53 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, violés par l'arrêt attaqué ; Mais attendu qu'en dehors du cautionnement, lorsque

, résultant du bail originaire du 14 septembre 1987, sans que les cessions successives l'aient éteinte ou transformée, l'arrêt attaqué a violé par fausse application les articles 1134 du Code civil, régissant

cette transaction améliore son sort ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1208 du Code civil par refus d'application et les articles 1165 et 2051 du même code par fausse application

opposant à l'administration des Douanes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 450 1 c du Code des douanes ; 2 / que la suspension du cours de la prescription de l'action

solidaires constitue une exception résultant de la nature de l'obligation; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1208 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel

d'une remise de solidarité, laquelle, en application de l'article 1210 du code civil dans sa version applicable au cas d'espèce, a pour effet de libérer les coobligés à hauteur de la part divise du codébiteur

solidaire peut être invoquée par les autres codébiteurs solidaires et qu'en l'excluant du bénéfice de cette nullité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985

1134 et 1200 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Socoba n'avait jamais payé ses loyers, que la société Genecommerce ne lui avait pourtant adressé

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

1200 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté que la créance actualisée de M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéas 1 et 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code

entre les époux Y... et X... ; que chaque codébiteur solidaire doit être considéré comme le représentant nécessaire de ses obligés, de sorte que la chose qui a été jugée à l'égard de l'un est opposable

1208 et 1351 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des pièces régulièrement versées aux débats par les parties ; que le courrier de notification du

a la qualité de codébiteur en vertu des articles 2021 et 1200 du Code civil ; qu'en cas de décès du codébiteur, l'assureur doit se substituer à lui pour rembourser le solde des prêts à la banque, ce