travail, à 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

intervenait dans le local Q0215B, la cour d'appel a entaché une fois encore sa décision d'un manque de base légale" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Joseph Y..., pris de la violation des articles

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

actes de malveillance commis à son encontre ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a souverainement constaté l'absence d'intention coupable par application des dispositions de l'article

a ordonné la publication de la décision et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

111-5, 121-2, 121-3 du Code pénal, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-11, L. 514-18, L. 517-1 du Code de l'environnement, 591 et 593 du Code de procédure

involontaires, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 428, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

permis, l'a condamné à 60 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

221-6 que de l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 applicable en la cause ; en conséquence, la Cour confirmera le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité

8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, des articles 111-4, 121-3 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

221-6 du Code pénal, 263-2 du Code du travail, des articles 10 et 149 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions,

compétence, le bâtiment étant situé sur le domaine public maritime ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, caractérisant l'infraction poursuivie, l'arrêt attaqué est justifié au regard des articles

prononcé contradictoire de l'arrêt attaqué est irrecevable ; II - Sur le pourvoi formé par la société PERI : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121, alinéa 3 in fine, de la loi

règles concernant la sécurité des travailleurs, l'a condamné à deux amendes de 5 000 francs et 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles