intervenait dans le local Q0215B, la cour d'appel a entaché une fois encore sa décision d'un manque de base légale" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Joseph Y..., pris de la violation des articles

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

actes de malveillance commis à son encontre ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a souverainement constaté l'absence d'intention coupable par application des dispositions de l'article

a ordonné la publication de la décision et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

111-5, 121-2, 121-3 du Code pénal, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-11, L. 514-18, L. 517-1 du Code de l'environnement, 591 et 593 du Code de procédure

involontaires, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 428, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

permis, l'a condamné à 60 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, des articles 111-4, 121-3 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

221-6 que de l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 applicable en la cause ; en conséquence, la Cour confirmera le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité

euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

221-6 du Code pénal, 263-2 du Code du travail, des articles 10 et 149 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions,

compétence, le bâtiment étant situé sur le domaine public maritime ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, caractérisant l'infraction poursuivie, l'arrêt attaqué est justifié au regard des articles

prononcé contradictoire de l'arrêt attaqué est irrecevable ; II - Sur le pourvoi formé par la société PERI : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121, alinéa 3 in fine, de la loi

règles concernant la sécurité des travailleurs, l'a condamné à deux amendes de 5 000 francs et 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

nécessitant un permis de construire, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la base légale de la condamnation ; " alors que, d'autre part, aux termes de l'article

antérieure rendue en matière de banqueroute ; que, dès lors, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu