si la banque n'avait pas définitivement accepté le billet à l'escompte après avoir été informée de l'inexécution du contrat principal, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 121 du Code du commerce ; alors, d'autre part, que ni le fait que M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 106, 107 ET 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 206 ET 593 DU MEME CODE, EN CE QUE L'ARRET

sciemment au détriment du débiteur ; qu'en exigeant la preuve que la banque aurait acquis, lors de l'escompte, la certitude que la traite ne serait pas provisionnée à l'échéance, la Cour d'appel a violé l'article

121 du Code de commerce et les articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, c'est au banquier, qui escompte une traite, alors que le tireur est en période suspecte,

créance qu'elle détenait à l'encontre de la société Sodam, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui découlaient de ses propres constatations et a ainsi violé l'article

X... pour déclarer la banque non fondée à contester l'existence d'une créance certaine en son principe, la cour d'appel aurait violé par fausse application les dispositions de l'article 121 du Code de

121 du Code de commerce et les articles 1-1 et 6 de la loi n° 81-2 du 2 janvier 1981 ; alors, d'autre part, que dans le cas au moins où une cession Dailly est effectuée à titre de garantie, comme en la

s'accentuait, devait en déduire que la banque avait nécessairement conscience de ce que les provisions ne seraient pas constituées à leurs échéances des 30 janvier et 28 février 1996 ; que l'arrêt viole l'article

A... » (arrêt, p. 4, § 5), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 121 du code de procédure civile ; 3.

2241, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2 et 121 du code de procédure civile : 4.

déboute celle-ci de sa demande de restitution partielle des montants de deux effets, qui avaient été payés à leur échéance, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article

vérifier si elle a appliqué correctement, au regard des faits de l'espèce, les principes juridiques sur lesquels elle prétend se fonder, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Z... en qualité de curateur ; que l'article 510-2 du Code civil dispose que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité ; que l'article 121 du

L. 261-16 du Code de la construction et de l'habitation répute seulement non écrites les clauses contraires, notamment, aux dispositions de l'article L. 261-12 du même code ; qu'à supposer que le vendeur

Pâtisserie Renaud en paiement de la lettre de change non réglée à son échéance ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

réservée aux actes de procédure et non pas aux décisions de justice, mais la validité des décisions résulte à la fois des dispositions de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi

595, alinéa 4 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. 2°) ALORS QU'au surplus la régularisation d'un acte nul ne peut intervenir qu'avant toute forclusion ; qu'en décidant que