des droits de l'homme, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 404 et 426 du Code des douanes, ensemble violation des droits de la défense, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Selon l'article 217, paragraphe 1, alinéa 1er, du code des douanes communautaires, tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière doit être calculé

6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 du protocole additionnel n 7 à la même Convention, des articles 426, 4 , du code des douanes,

, partie intervenante ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 222-36, 222-37 du Code pénal, L. 5132

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 222-37, et s. du Code pénal, 610-2 du même Code, L. 626 et s. du Code de la santé publique, 388 et 414 du Code des douanes, 2, 591 et

en date du 5 mars 1992, sur le fondement des articles 426-4 et 5, 414, 399-1 et 2 du Code des douanes, pour avoir importé le 21 mai 1985, par l'intermédiaire du commissionnaire en douane Delmas-Vieljeux

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 222- 37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal

415-1 du code des douanes ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon le second de ces textes, pour l'application du premier, les fonds sont présumés être le produit direct ou indirect d'un délit prévu

et qu'en outre les articles 202 à 204 du Code des douanes communautaires ne permettaient pas d'imputer une quelconque dette douanière à la société Syfax ou à Joëlle Y... ; qu'en ne répondant pas, fût-ce

résulte clairement des dispositions combinées des articles 9 du Code de procédure pénale et 351 du Code des douanes que si en matière de contravention douanière, la prescription de l'action publique reste

, pris de la violation des articles 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant de l'amende douanière

peut être régulièrement interrompue par les causes énumérées aux articles 2240 et suivants du code civil ; que la prescription des peines correctionnelles en vertu de l'article 122-3 du code pénal, applicable

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code pénal ; 2 / qu'en raison du caractère fondamentalement personnel de l'amende, aucun lien de causalité n'existe entre l'amende que l'auteur de

121-1, 121-2 et 121-3 du code pénal, 85, 86, 215, 392, 407, 414, 417 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction

121-1, 121-3 du Code pénal, 417 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus

du Code des douanes que pour le recouvrement des amendes et pénalités prononcées, il pourra, le cas échéant, être recouru à la contrainte par corps conformément aux articles 750 et suivants du Code de

en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 octobre 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 343, 392 à 399 du Code des douanes

423 et suivants et 38 du code des douanes ensemble l'article 5 du code des douanes communautaires et les articles 1153 et suivants et 1984 et suivants du code civil ; 3°/ que le défaut de réponse