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valablement applicable et ce, en application des dispositions de l’article L 224-33 et de l’article L 121-2 du Code de la consommation ; - qu’enfin, cette situation a généré un préjudice compte-tenu des

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n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, ensemble les articles 23 du règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 et L. 121-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article 23 du règlement

L. 121-9 2° du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article L. 122-2 du même code ; 3°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions