1213 du code civil maintenant avancées par la société Atradius celles de l'article 1216 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction saisie d'une requête en omission de statuer

1214 à 1216 du code civil, à lui rembourser cette somme de 106 671,25 F.

Elle souligne qu'il ne saurait lui être davantage réclamé la moitié des sommes réglées à la société SSI sur le fondement de l'article 1214 du Code Civil, selon une demande irrecevable comme nouvelle et

1214 du Code civil, la cour d'appel, qui retient que cette argumentation était nouvelle en appel, a violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, d'une part

E..., veuve W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1214 du code civil ; 3) ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'obligation

1214 du Code civil ; Attendu que, sur l'action en réparation des désordres affectant les travaux d'aménagement d'un pavillon, engagée par Mme X... contre les architectes Z..., B... et Fort, la société

1214 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CODEBITEUR D'UNE OBLIGATION IN SOLIDUM QUI L'A PAYEE EN ENTIER PEUT, COMME CELUI D'UNE OBLIGATION SOLIDAIRE, REPETER CONTRE LES AUTRES LA PART ET PORTION DE CHACUN

elle a fait sans violer l'article 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en le condamnant à payer la facture litigieuse à la société APL, tout en retenant que cette société n'était pas co-responsable

Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM.

700 du nouveau code de procédure civile, au motif que la décision du 13 avril 1999 consacre l'existence d'un titre à l'encontre de M X... et que par application de l'article 1214 du code civil ils sont

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que l'article 1214 du code civil selon lequel le codébiteur d'une dette solidaire, s'il l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres

M..., cette cour a fondé sa décision sur l'ancien article 1214 du code civil relatif à la répétition des sommes versées par un co-débiteur auprès des autres co-débiteurs, cet article, abrogé à compter

700 du Code de procédure civile Y ajoutant, Condamner Mme [D] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d'appel Condamner

2309 du code civil qui autorisent la caution à agir contre le débiteur, même avant d'avoir payé, lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ; Attendu que les dispositions de l'article 1214

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

214 du Code civil, ensemble l'article 172-29 du Code des assurances ; Attendu que pour accueillir la demande des assureurs, l'arrêt retient que cette action est recevable sur le fondement de l'article

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.