1217 du code civil), conditions pour elle de son engagement dans le bail de centre commercial quelle estime globalement peu en sa faveur ; - son obligation de délivrance (article 1219 du code civil)

700 du nouveau code de procédure civile.

Selon acte notarié en date du 24 Octobre 1987, Mme veuve X... a fait donation à ses enfants, à titre de partage anticipé, conformément aux articles 1075 et s. du Code Civil, de terres et bâtiments d' exploitation

, 1215 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 514 du CPC, * JUGER recevable et bien fondée la société WELLIO en ses demandes à l'encontre de la société DIGITALENT ; * JUGER que

1218 du code civil.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

  1210 ‑ 1213, §§ 65–76) et Mentes (précité , pp. 1211-1212, § 70).

sa mission de vérification concrète et personnelle de la situation de la personne à protéger, la cour d'appel a violé l'article 1218 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'article 1218 du

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

[X] [C] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1217, 1219 et 1221 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L241-2 et L242-1 al.1 du Code des Assurances, Vu l’article L131-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER

700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux dépens. *** Par un avis notifié par la voie électronique le 1er avril 2026, en application de l'article 442 du code de procédure civile

[R], [G], [M], [T] [H] , régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile (l’AR ayant été retournée dans le cadre d’une note en délibéré demandée à l’audience par

Selon les articles 1209 et 1210 du code civil, la personne qui détient des biens d'autrui et a l'obligation de les restituer doit adresser une sommation à l'ayant droit.

de résultat d'enquête par lequel elle lui avait fait connaître la décision envisagée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement

- sur la résiliation du bail Mme [Z] [E] demande à la cour de réformer le jugement qui constate la résiliation du bail en invoquant les dispositions de l'article 1218 du code civil et la décision

1134 et 1165 du Code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 25 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 4° ALORS QUE, les juges sont tenus de respecter la volonté