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81 152 résultats pour « article 123 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300620_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

R. 123-15 du code de commerce.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300546_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de commerce ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-5 du code de commerce ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500441_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-288 du code de commerce : " Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504889_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 123-288 du code de commerce : " Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300579

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

R 123-237, R 123-238 du code de commerce affectant la lettre de mise en demeure du 28 juillet 2014 L'article R 123-237 du code de commerce prévoit que toute personne immatriculée indique sur ses factures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401316_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

B, s'il s'y croit fondé, peut saisir le collège stratégique, prévu par les dispositions de l'article A. 123-7 du code de commerce, lequel dispose de la compétence pour évaluer la nécessité de déclencher

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59eb8

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 621-123 du Code de commerce, que le juge-commissaire a l'obligation d'instaurer un débat contradictoire entre le créancier, le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00496

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

49 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, devenu l'article R. 123-105 du code de commerce, la société a contesté cette décision devant le juge commis à la surveillance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304945_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Vu - le code de commerce ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-5 du code de commerce ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00611

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 123-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en matière de référé, que MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00491

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

des droits de l'homme, 34 de la Constitution, des articles L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail, R. 123-40 et R. 123-43 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, insuffisance de

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

697ab3bacdc6046d470a8f02

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il fait valoir : - qu’en application de l’article R 123-139 du code de commerce, toute contestation entre la personne tenue à l’immatriculation et le greffier est portée devant le juge commis à la surveillance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00791

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption instituée par l'article L. 123-7 du code de commerce, la personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit prouver que

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443190.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

L'article L. 123-9 du code de commerce, relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés, dispose : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110676

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Y... n'avaient été déposés au greffe que le 23 mars 2015, a violé l'article L. 123-9 du Code de commerce ; 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00598

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

L. 123-23 du code de commerce ; qu'en se fondant sur la possibilité reconnue aux commerçants de produire leur comptabilité régulièrement tenue pour faire la preuve de faits de commerce pour en déduire

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466493.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il en résulte que l'option prévue par le I de l'article 236 du code général des impôts est, conformément au principe de permanence des méthodes comptables énoncé à l'article L. 123-17 du code de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00514

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

de l'article R. 123-40 du code de commerce ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00515

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

de l'article R. 123-40 du code de commerce ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504128_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article R. 123-288 du code de commerce : " Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la

Source officielle