En vertu de l’article 1231-4 du code civil, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution.

L’article 1231-4 du code civil dispose en substance que le préjudice doit être direct. Enfin, il est de jurisprudence constante que le préjudice doit être légitime et personnel.

Monsieur [A] [I] demande plus précisément au tribunal, au visa des articles 1112-1 et suivants, ainsi que 1231 à 1231-7 du code civil, de : - débouter la société COMO AUTOMOBILES de ses demandes, fins

450 du Code de procédure civile

L'article 1231-4 du code civil dispose : « Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

de l'article 1231-5 du code civil, qui n'est pas cité par l'appelante mais qui est relatif à la clause dite pénale.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

4 du code de procédure civile.

1231-4 du code civil et des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce.

, 1143, 1178, 1186, 1217, 1228 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu l'article 3 78 du code de procédure civile, Vu les articles L. 442-4 et L. 442-6 du code de commerce, Vu les

Sur les préjudices Après avoir rappelé les dispositions des articles 1231-1, 1231-3 et 1231-4 du code civil, le premier juge relève que les manquements imputables à l'architecte, s'ils sont nombreux

de l’article 1231-4 du code civil pour être indemnisable, dans la mesure où aucun frais ne leur a été facturé.

1112-1 du code civil, ni la preuve de l'exécution de cette obligation conformément à l'article 1353 du code civil.

700 du code de procédure civile ;de condamner la société British Airways PLC à payer à la SAS Expedia France la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose par ailleurs, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, qu’elle n’a commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité.