Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème B
69e207dbcdc6046d478e5ab1
13 avril 2026
13 avril 2026
des articles 1103 et suivants, et 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1219 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu
Source officiellechambre 1-7
69cf45dacdc6046d47f02890
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ses conclusions n°3 régularisées à l'audience du 28 mai 2025, MALAKOFF HUMANIS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu notamment les articles 1231-6 du code Civil Vu
Source officielle2ème chambre
DTA_2303100_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle demande le versement d'intérêts moratoires au titre de l'article 1231-6 du code civil. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTrib. de Commerce
69c8195dcdc6046d474ff32e
4 avril 2025
4 avril 2025
l'article 1103 du code civil Vu l'article 1231-6 du code civil, « Vu la jurisprudence applicable, « Vu les pièces versées au dossier suivant bordereau y afférent, « Il est demandé au Tribunal de :
Source officiellechambre 1-8
69cf562bcdc6046d47f3060a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
AGIRC à l'audience du 25 septembre 2024, demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants ; du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2
Source officielleChambre 1/Section 5
65b15e1db9f94e98464d8862
24 janvier 2024
24 janvier 2024
les dispositions de l’article 835, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, Vu la reconnaissance de dette en date du 26 novembre 2018,
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01883_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
1231-6 du code civil, à compter de la demande de monétisation, soit le 25 décembre 2017 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01884_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
1231-6 du code civil à compter de la demande de monétisation, soit le 2 janvier 2019, le taux d'intérêt étant défini à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de
Source officielleTrib. de Commerce
69b046c0cdc6046d472baa88
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La société [Y] [D], demande au Tribunal de Vu les articles 1101 et suivants, 1582 et 1583 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353
Source officielle4ème chambre
68e7a4f9033cf481c39a3335
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, Vu les dispositions de l’article R231-7 du Code de la construction et de l’habitation, Vu les dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, Vu
Source officielle3ème Chbre Cab A1
67ec3144dd062d9f810e1cde
1 avril 2025
1 avril 2025
les articles 10, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1231-6 du Code civil, Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats, CONDAMNER la société RAMANIA à payer au syndicat des copropriétaires
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M45C SCCV LE Bc/S.A
6719e4e85857dd64cbdaa45e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
, Vu les articles 16 et 455, 458 et 542 du code de procédure civile, - annuler le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 26 juillet 2022 pour non-respect des articles 16 et 455 du code de procédure
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68f678a8f444f3ad06a3b309
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 1227 du code civil précise que "La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice" et l'article 1228 du même code prévoit que "Le juge peut, selon les circonstances, constater
Source officielle1ère chambre
65b365d21d7564000872e077
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu d'une part les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil (ancien 1315 al.2), Vu d'autre part, les articles 1641 et suivants du code civil, - de réformer le jugement rendu par
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7G-FEAO S.A.S. BACKSTAGE MANAGEMENT AGENCYc/S.A
63c8ef3ddc5b777c909930ef
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de l'article 1405, 1° du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1101 et 1119 alinéa 1er du code civil, Vu les dispositions de l'article L 211-1 alinéa 1er du code de la consommation
Source officielleChambre 01
668c2aec894f7f4d2e09f1f9
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes des dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 6 mars 2023, Monsieur [I] [T] demande au tribunal de : Vu l’article L.5422-1 du code du travail, Vu le décret n°2019-797 du
Source officielleVENDREDI
69c2d2c8cdc6046d47cbb3e6
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par conclusions déposées à la barre,, [P], [U], [G] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil, Vu les articles1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article
Source officielle3ème chambre
69e8bb64cdc6046d4720ce93
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par conclusions n°3 du 12 juin 2025, l'institution [H] [E]-[D] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu
Source officielle3ème Chbre Cab A1
668595a81d2b47a9d8cc0a55
2 juillet 2024
2 juillet 2024
les articles 10 et 10-1, 1 à 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514-1, 695 et suivants, en particulier
Source officiellechambre 1-6
69cec3a5cdc6046d47e6b895
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A l'audience du 13 décembre 2024, par ses conclusions n° 5, la société MALAKOFF HUMANIS AGIRC - ARRCO demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu notamment les articles 1231-
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