L. 1232-4 du code du travail de sorte que, en application de l'article L 1332-2 du code du travail, il ne pouvait se faire assister que par un membre du personnel de l'entreprise ; qu'au surplus il existait

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

L. 1235-5 du code du travail.

, et ce faisant a violé les articles 1134 du Code Civil et L 1232-4 (ancien 122-14) du Code du Travail ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'omission de la mention relative au Conseiller du salarié

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

En outre, en application de l'article L. 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L 1232-4 du code du travail ; que la cour d'appel ne pouvait relever d'office ce moyen sans inviter préalablement les parties à fournir leurs explications ; qu'en omettant de le faire elle a violé l'article

Il fait observer que la lettre de convocation ne fait pas mention du fait qu'il pouvait se faire assister par un conseiller du salarié, obligation pourtant prévue par l'article L.1232-4 du code du travail

Aux termes de l'article R. 1232-1 du même code : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / Elle précise la date, l'heure

700 du code de procédure civile ; - subsidiairement, vu l'article L.1235 - 3 du code du travail, de limiter le montant de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à la somme

X...invoquant le délai de prescription de deux mois prévus par l'article L. 1232-4 du code du travail, à l'issue duquel, selon les dispositions de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif

L 1235-1 du Code du travail (ancien article L 122-14-3 alinéa 1) ; ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QU'aux termes de l'article L. 1332-4 du Code du travail (ancien article L 122-44 alinéa 1 du

50 et 51 de la convention collective et de l'article L.1232-4 du code du travail.

et la dégradation de son état de santé coïncidant avec des difficultés au travail, la cour d'appel a violé les articles L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil.

L 1235-1 du Code du travail (ancien article L 122-14-3 alinéa 1) ; ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QU' aux termes de l'article L 1332-4 du Code du travail (ancien article L 122-44 alinéa 1 du

1134 du Code civil et L. 1222-1 et L. 3211-1 du Code du travail.

Aux termes de l’article L. 1232-4 du code du travail : « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. / Lorsqu'il n'y