L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-3 du Code du travail ; 5.

Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. " Aux termes de l'article R. 1234-2 du même code, pris pour l'application de cet article : " L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure

1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 16 de la convention collective nationale

1234-19 et suivants du Code rural et par fausse application les articles 1234-1 et 1234-3 du même Code; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les clauses du contrat d'assurance complémentaire

L. 122 6 ancien du code du travail (devenu l'article L. 1234 1) ; 2°/ qu'une faute grave peut être constatée indépendamment de toute sanction ou observation antérieures et de tout préjudice direct pour

73 » ; que la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a modifié l'article L. 1234-9 du code du travail et le nouvel article R. 1234-2 du même code issu du décret du 18 juillet 2008 est

73 » ; que la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a modifié l'article L. 1234-9 du code du travail et le nouvel article R. 1234-2 du même code issu du décret du 18 juillet 2008 est

L. 1234-2 du code du travail, toute clause d'un contrat de travail fixant un préavis d'une durée inférieure à celui résultant des dispositions de l'article L. 1234-1 du même ou une condition d'ancienneté

Les articles R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, pris en application de l'article L. 1234-9 du code du travail auquel ils font référence, déterminent le taux et les modalités de cette

Aux termes de l'article R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années

Il indique que son calcul, conforme aux dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, est fonction de son ancienneté, de douze années, deux mois et trente-six jours au service de M.

L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du

1234, alinéa 2, et 1235 et suivants du Code civil ; qu'en revanche, la seconde demande, présentée par le BERIM et tranchée par cette même cour d'appel de Lyon le 17 mars 1987, reposait sur une compensation

L.1234-9 du code du travail s'appliquent ; que le calcul de l'indemnité de licenciement est soumis aux dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail ; que le salaire de référence de Mme L...

L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1152 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était

L. 5124-21, L. 5124-29 du code de la santé publique et L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Sur l'indemnité de licenciement Aux termes de l'article R 1234-2 du code du travail, dans sa version applicable à la date de rupture du contrat de travail, 'l'indemnité de licenciement ne peut être

[K] la condamnation de la société à lui payer la somme de 16 610,44 euros ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Vu les articles L. 1234-1 et R. 1234