LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu selon

l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L8252-2 susvisé du code du travail.

1235-3 du code du travail, 7 521,86 ¿ à titre de solde d'indemnité de licenciement, 4 747 ¿ et 474,70 ¿ à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les

L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du Code du Travail, ensemble l'article L. 122-14-4 devenu l'article 1235-3 du Code du Travail ; 2.

L. 2411-3 du code du travail ; qu'en allouant à M.

1235-3 du Code du travail, il convient de faire application des dispositions de l'article 1235-4 du même Code et de condamner l'association District de Football Rhône Durance au remboursement envers l'institution

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; ".

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; ".

1235-3 du code du travail.

1235-3 du code du travail.

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent examiner les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en affirmant en l'espèce qu'il n'aurait

* sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Mme Zohra X... sollicite une indemnité de 31 483,40 euros sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail correspondant à dix

L. 1232-6 du code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, qu'aucune lettre de licenciement n'a été notifiée au salarié, l'enveloppe devant la contenir étant vide comme

devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société à responsabilité Le Ruisseau au paiement des indemnités de rupture et dommages-intérêts sur le fondement de l'article

Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y

1235-3 code du travail), - 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du contrat de travail ainsi qu'à une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à celle de l'article L. 122-14-4 devenu l'article 1235-3 du code du travail ; Attendu ensuite que, selon l'article

[N] [A] : - Voir fixer au minimum du barème de l'article 1235-3 du Code du travail l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Voir débouter M.