LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 27 de la convention collective des personnels

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1237-1 du code du travail et 30.1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés

L'article L. 1237-1-1 du code du travail, issu de l'article 4 de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dispose que

L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et preuve qui lui étaient soumis, a estimé que Mme X... avait signé en connaissance de

7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et l'article L. 3141-5 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail

le préavis dû par le salarié démissionnaire était de deux mois ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles L. 1237-1 du code du travail et 1.1.9. de la convention collective régionale des ouvriers

légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que dans son courriel du 25 octobre 2011, la

L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour retenir que Mme Y... avait démissionné et la débouter des ses demandes, l'arrêt retient qu'en abandonnant totalement son travail du 29 novembre 2006

avant la date d'effet du contrat de travail, le 20 septembre 2006, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1237-1 du code

L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 621 du code civil local d'Alsace-Moselle et l'article 18 c) de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur

L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée qui ne bénéficiait plus de l'indemnité kilométrique avait invoqué un manque de moyens financiers l'empêchant de revenir

alinéa de l'article D.1237-2-1 du code du travail, la mise à la retraite d'office ne peut prendre effet au cours de l'année 2009 que si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009 ou si le salarié,

L. 7313-13 du code du travail.

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail résultait de la démission de M.

placée en liquidation judiciaire, la société Gauthier-Sohm a été désignée en qualité de mandataire-liquidateur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour

de la rupture du contrat, sans caractériser sa volonté claire et non équivoque de mettre un terme à la relation de travail, la cour d'appel a violé l'article L.1237-1 du code du travail ; Mais attendu

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du Code du Travail, ensemble les articles L. 1224-1et L. 1232-1 du même Code ; 2.