SUR CE : I/ SUR LE DROIT A INDEMNISATION DE l’EURL SAVEURS ET DELICES : En application des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article 1240 du code civil L’EURL bénéficie d’un droit à

intellectuelle Vu l’article 1240 du Code civil Vu les pièces versées aux débats, Sur les actes de contrefaçon des droits voisins de l’entreprise de communication audiovisuelle : - Dire et juger que

Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 1er septembre 2021, au visa des dispositions des articles 1240 et suivant du code civil, des dispositions de l'article 4 du code de procédure

DEMANDES DES PARTIES WELL PLACE, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code

, Vu les articles 114, 478, 503, 647 et 649 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la nullité de la signification de l’assignation

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

1231-1, 1240 et 1998 du Code civil, des articles 11 et 901 et suivants du code de procédure civile, de : - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - Juger

414-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1217, 1224 et suivants, 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] demande au tribunal de : “ Vu l’article 1240 du code civil

1315 du Code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces produites et justifications à l'appui de la présente, Condamner la société

[S] demande au juge de la mise en état de : « Vu l’article 1240 du code civil Vu les pièces versées au débat, (…) - Débouter le Préfet de [Localité 5] et Madame [M] [X] de l’ensemble de leurs demandes

Elle demande à la cour par dernières conclusions du 8 août 2019 de : Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les pièces énumérées au bordereau annexé à la présente assignation ; Réformer en tous points

Par jugement contradictoire du 4 février 2022, le tribunal de commerce de Tours a : Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces du dossier, - débouté la société Pholos Consultants de toutes ses demandes

SUR CE : Sur l'exception d'inexécution des travaux et la résiliation du contrat : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle

13 Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats.

du Code Civil : *Vu l'article 1240 du Code civil : *Vu les pièces versées aux débats, * DEBOUTER la Société CONTACT MEDIA de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * CONDAMNER la société CONTACT

, [G] [L] épouse [R], [V] [L], [Z] [O], [C] [A] et [K] [A] demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil et l'article 815-9 du code civil Vu l'article 1240 du Code civil,

1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner Monsieur [D] [T] à payer à la société ENEDIS la somme de 23 850,92 € au titre de ses consommations d'électricité sans contrat sur la

1103 et suivants du Code civil et l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la société SK3 CONFECTION bien fondée en ses demandes et l'y recevant ; En conséquence, *

* Au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.