Les consorts [E] font grief à l'arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même

] ne justifient pas que les consorts [G] auraient commis une faute au sens de l'article 1240 du code civil, - constater, qu'au contraire, les consorts [G] n'ont causé aucune trouble anormal de voisinage

a violé les articles L. 1242-2 et L. 1245-1 dans leurs versions alors applicables, et L. 1242-12, du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, est réputé conclu à durée indéterminée le contrat de

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de dire que leur action ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de la déclarer irrecevable comme prescrite, alors « que le régime

[V] [F] sur le fondement de l'article 266 du code civil ;   DÉBOUTE M.

1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONDAMNE M.

l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-13 du code du travail et L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

société sur le fondement de l'article 1240 du code civil, l'arrêt, après avoir constaté que l'utilisateur du site fournit seul les renseignements concernant le billet qu'il désire mettre en vente, en fixe

32-1 du code de procédure civile et à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

[B] [P] demande au tribunal, sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et de l’article 1240 du Code civil, de : - constater qu’il a été victime d’un grave accident de la circulation causé par

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail,

En accueillant ainsi les demandes de la GMF à l'encontre de la société Ex nihilo sur le fondement des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, alors qu'il résultait de ses constatations

450 du code de procédure civile.

[X] [Y] à payer à Mme [C] [O] la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ; CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur l

1240 du code civil ; CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants [W], [X] et [C] [V] ; FIXE la résidence des enfants au domicile de Mme [M] [D] ; DIT que

d'espèce, que le seul fait pour le juge judiciaire, saisi sur le fondement de l'article 1240 du code civil, de constater l'existence d'une violation de l'article L. 411-1,1° du code de l'environnement