à tout le moins une négligence fautive au sens de l’article 1241 du code civil.

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

et de conseil due à l'assurée, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1315, devenus 1240 et 1353, du code civil ; 2°/ que l'agent général est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques

871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, : "Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne

, la SAS EVIDENTS demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants, 1240, 1241 et 1353 du code civil, Vu les dispositions du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de la loi n° 70-9 du 2 janvier

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L. 1242-1 du code du travail ; 5°/ que le contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéaires ne répond pas aux conditions d'application de l'article L. 1242-2 du code du travail dès

[W] [T] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - juger les époux [U] recevables, mais mal fondés en leur appel.

1382 du code civil (désormais article 1240). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que l'agent immobilier est tenu de s'assurer que toutes les conditions nécessaires à l'efficacité de la convention conclue par son entremise

L'article L.1245-1 du Code du travail ajoute que « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

titre subsidiaire, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, juger que la reproduction intégrale, sans autorisation, par la société NAVYMEDIA, pour l'illustration de son site internet, de sept photographies

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242-7, L.1242

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens, sur le fondement des articles 1242, alinéa 5 du Code civil sous leur nouvelle codification; dire et juger que la SAS [Adresse 1]

1382 du code civil, devenu 1240 du même code civil ; 4°/ que l'agent immobilier qui prête son concours à la réalisation d'un acte de vente est tenu d'un devoir de conseil, même envers des acquéreurs

En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242

application de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation intégrale. 10.